CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET REPARATION

Article 1 – Devis et diagnostic

TMS s'engage à établir un devis gratuit, basé sur les informations et demandes du client. 

Dans les cas où un diagnostic technique est nécessaire afin d'établir le devis, ce dernier sera facturé de manière forfaitaire au tarif en vigueur affiché et déductible uniquement sur travaux issus de ce dernier et réalisés par TMS. Ce montant forfaitaire inclut une recherche de panne sur place ne dépassant pas 30 min, toutes prestations nécessaires en supplément seront facturées selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client et ne pourront pas faire l’objet de remboursement ou de déduction de quelque manière que ce soit. Tout devis a une validité d’un mois à compter de sa date d’émission. 

Article 2 - Conditions d’intervention 

TMS fixe la date et le lieu d'intervention en accord avec le client et se réserve le droit, de différer et/ou annuler l'intervention et de convenir avec le client d'une nouvelle date pour cette intervention. En aucun cas, TMS ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux dispositions que le client pourrait avoir prises pour recevoir TMS, ni redevable de sommes ou d’indemnités de quelconque nature. L’annulation et/ou le report de l’intervention devra, sauf cas de force majeure, comme les conditions climatiques ou un problème technique, être annoncé au client au minimum la veille de l’intervention. La liste des cas de force majeure n’est pas une liste exhaustive. 

Article 3 - Tarifs 

Les tarifs des forfaits & main d’œuvre TMS sont consultables sur notre site www.tms-garage.fr . Ils sont également disponibles sur simple demande à l’adresse email suivante : contact@tms-garage.fr . Ils sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. Toutes les prestations facturées sous forme de forfaits main d’œuvre impliquent qu’il n’y a pas de facturation au temps passé. L’intervention peut être plus ou moins longue que l’équivalent au temps passé, sans pour autant donner lieu à une modification du tarif forfaitaire. Les prix indiqués s'entendent pour la pose ou l’installation de produits/pièces achetés chez TMS. Toute validation d’intervention et/ou de rendez-vous et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si TMS le considère nécessaire. 

Article 4 - Frais de déplacement 

TMS possède une zone de gratuité au sein de laquelle les frais de déplacement sont inclus dans la prestation. De fait, si l’intervention devait se dérouler en dehors de cette zone de gratuité, TMS s’engage à en informer le client et à lui communiquer le montant des frais de déplacement avant toute intervention.

Article 5 - Garantie

Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation. Cette demande doit être formulée par écrit ou par mail à l’adresse : contact@tms-garage.fr

Sont garanties : 

les pièces détachées et la main d’œuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause. Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties. La durée de la garantie pour la prestation réalisée (hors réparation provisoire) est d’une année calendaire (365 jours) et comprend les pièces remplacées mais également le temps de main d’œuvre. Cette durée de garantie s’entend sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi. La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge par un atelier TMS du remplacement si nécessaire des pieces dont la défectuosité est établie. Les pièces usagées remplacées lors de la réparation sont à la disposition du client lors de la livraison du véhicule, si celui-ci en a fait la demande expresse en le faisant stipuler sur l’ordre de réparation avant le début des travaux. La garantie des réparations s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.

La garantie ne s’applique pas si : 

- Une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du Réseau TMS sur des pièces ou organes précédemment remplacés par un atelier du Réseau TMS.
- Des pièces, pouvant avoir une relation quelconque à l’incident, ont été montées sur le véhicule en dehors du Réseau TMS.
- Le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation définies dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord, opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.

Sont également exclus de la présente garantie :

- Les frais supplémentaires résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.

Article 6 - Responsabilité

TMS s’engage sur la bonne qualité de ses interventions, dans la mesure où les pièces nécessaires à l’intervention sont fournies par TMS. TMS se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par TMS sont garanties. Toutes les pieces d'occasions fournies par TMS sont garanties 3 mois.

Article 7- Lieu d'intervention

TMS est seule à pouvoir déterminer si le lieu d’intervention proposé est satisfaisant ou non. En tout état de cause, toute intervention sur la voie publique est strictement interdite. Il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur, il convient de se référer à l’article 8 (Conditions climatiques). Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule-atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.

Article 8 – Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures basses, du vent, de la pluie ou de la neige, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention. Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée avec le centre. Seul le technicien opérant pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.

Article 9 - Prise en charge, intervention et facturation 

Toute intervention doit être validée par le client avant de débuter la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation/devis. Celui-ci engage le client sur le règlement des travaux à effectuer et vaut consentement du client à l'application des présentes Conditions Générales. La livraison du véhicule interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par le client de l'ordre de réparation/devis. Le client s'engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son véhicule. TMS ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d'avarie de tout objet laissé par le client à l'intérieur de son véhicule. 

Si lors de l'exécution des prestations, il apparaît nécessaire d'effectuer des prestations complémentaires par rapport au devis ou à l'ordre de réparation, notamment aux fins d'assurer la sécurité du véhicule, TMS en informera le client. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. TMS est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces prestations supplémentaires. TMS garantit que les prestations de réparation sont réalisées conformément à l'ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le client, aux dispositions légales et règlementaires françaises et aux règles de l'art. 

Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail et devra être réglée selon l'article 10 (Conditions de paiement). 

Article 10 - Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont toujours indiquées sur la facture. Sans indication particulière, par défaut, le paiement doit se faire immédiatement. Lorsque l’intervention est terminée, la facture sera alors envoyée par mail. 

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L441-3 et L441-6. Pas d'escompte pour paiement anticipé, passée la date d'échéance, tout paiement différé entraine l'application d'une pénalité de 3 fois de taux d'intérêt légal. (Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992) 

Article 11 - Réserve de propriété 

Les pièces, leur usage et les prestations de TMS restent l’entière propriété de TMS jusqu'au règlement intégral de leur facture. 

Article 12 - Collecte et élimination des déchets 

TMS, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles.